Dans cette chronique, Paul Le Fèvre revient régulièrement sur l’activité du parquet européen. Ces derniers mois, celle-ci se concentre sur des affaires de fraude à la TVA avec notamment les premiers renvois en jugement dans l’affaire Amiral. La CJUE était par ailleurs saisie d’une première importante affaire concernant la répartition des compétences entre les autorités du pays du procureur européen délégué chargé de l’enquête et celles du pays du procureur européen délégué assistant, qui accomplit des actes d’enquête pour le compte du premier. Sa décision a été rendue en décembre, allant dans le sens de l’efficacité de l’enquête, sous réserve, toutefois, du respect des droits de la défense.
